Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès au site www.cowriepay.io, au tableau de bord et à l'interface de programmation CowriePay, exploités sous ce nom commercial par COWRIEX, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier d'Abomey-Calavi sous le numéro RB/ABC/25 B 10127, identifiant fiscal unique 3202583046288, dont le siège social est situé Îlot 1678, Quartier Semè, Parcelle q, Maison YVES AOULOU, Abomey-Calavi, Bénin (ci-après « COWRIEX »).

Elles forment, avec la Politique d'utilisation acceptable, l'Avertissement sur les risques et la Politique de confidentialité, l'intégralité du contrat entre les parties. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent, sauf stipulation contraire expresse.

Le service est réservé aux personnes agissant à des fins professionnelles, qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques régulièrement immatriculées à ce titre. Il n'est pas destiné aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. La création d'un compte ou l'utilisation de l'API vaut acceptation de l'ensemble contractuel.

La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Chaque document porte un numéro de version et une date de dernière mise à jour.

• Le Client : la personne, morale ou physique, agissant à des fins professionnelles, titulaire du compte et partie au présent contrat.
• Les Utilisateurs : les personnes physiques que le Client autorise à accéder au tableau de bord ou à l'API.
• Les clients finaux : les personnes auxquelles le Client fournit ses propres services et pour lesquelles il utilise CowriePay.
• Espace de travail : l'environnement du Client, comprenant ses portefeuilles, ses soldes, ses clés et ses réglages.
• Actifs numériques : les actifs et les réseaux pris en charge, listés dans le tableau de bord et dans la documentation technique.
• Sandbox : l'environnement de test, opéré sur des réseaux de test, dont les actifs sont dépourvus de valeur.
• Production : l'environnement réel, opéré sur les réseaux principaux.

Ouverture et vérification

L'ouverture d'un compte suppose la fourniture d'informations exactes et leur mise à jour. L'accès à la production est subordonné à l'aboutissement d'une procédure de vérification de l'entreprise, comprenant l'identification de ses bénéficiaires effectifs, de ses dirigeants et de ses signataires, ainsi que la production des justificatifs demandés.

Tant que cette procédure n'a pas abouti, le Client dispose de l'environnement Sandbox. Nous pouvons refuser une ouverture de compte, demander des éléments complémentaires à tout moment, et subordonner l'accès à certaines fonctions à des vérifications supplémentaires.

Sécurité des accès

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants, des facteurs d'authentification et des clés API de ses Utilisateurs, ainsi que des actions effectuées au moyen de ceux-ci. Il lui appartient de retirer sans délai les accès des personnes qui quittent ses effectifs et de nous signaler sans délai toute suspicion de compromission.

Toute opération régulièrement authentifiée est réputée émaner du Client. Nous exécutons les instructions reçues sans avoir à en vérifier l'opportunité.

CowriePay met à disposition une infrastructure de garde et de paiement en actifs numériques :

• la création d'adresses de dépôt multi-réseaux, attribuables aux clients finaux du Client ;
• la détection des paiements reçus sur ces adresses, leur confirmation et leur inscription au crédit de l'espace de travail ;
• l'émission de paiements sortants vers des adresses de destination ;
• la restitution des opérations par le tableau de bord, par l'API et par des notifications signées.

Deux environnements sont proposés. L'environnement est déterminé par la clé API utilisée, et non par une adresse différente. La Sandbox fonctionne sur des réseaux de test et les actifs qui y circulent sont dépourvus de toute valeur : ils ne peuvent donner lieu à aucune réclamation. Un distributeur d'actifs de test est mis à disposition, dans des limites de montant et de fréquence que nous fixons.

L'ouverture d'un réseau donné relève de notre décision. Un réseau peut être fermé, temporairement ou durablement, auquel cas la création de portefeuilles et l'émission de paiements sur ce réseau sont refusées. Les opérations déjà engagées se poursuivent.

COWRIEX assure la garde des actifs numériques confiés par le Client et en assume la responsabilité. Le Client conserve la propriété de ses actifs ; nous en détenons les moyens techniques de disposition.

Comment les actifs sont détenus

• Chaque client final peut se voir attribuer une adresse de réception dédiée. Ces adresses sont des points de réception : une fois l'encaissement confirmé, les fonds sont consolidés sur des comptes mutualisés. Aucun compte de garde distinct n'est donc tenu par Client ni par client final sur la chaîne.
• La créance de chaque Client est identifiée à tout instant dans un registre interne, distinguant le solde disponible, le solde en cours et le solde bloqué.
• Avant tout mouvement vers notre réserve dormante, un contrôle automatique réserve l'intégralité des sommes dues aux Clients, augmentée d'une marge de sécurité. Ce contrôle bloque l'opération plutôt que de l'autoriser en cas de doute.
• Les clés permettant de disposer des actifs sont isolées dans un composant de signature distinct, auquel l'application principale n'a pas accès. La réserve dormante est conservée hors ligne.

Ce que nous ne faisons pas

Nous n'utilisons pas les actifs des Clients pour notre compte propre. Nous ne les prêtons pas, ne les donnons pas en garantie, ne les investissons pas et n'en tirons aucun produit. Aucun intérêt ni rendement n'est dû au Client au titre des soldes détenus.

CowriePay n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, et les actifs numériques ne sont donc couverts par aucun mécanisme de garantie des dépôts.

COWRIEX est tenue de restituer au Client, à sa demande et sous réserve des articles 11 et 13, les actifs numériques inscrits à son solde. Cette obligation de restitution est une obligation de résultat.

La liste des actifs et des réseaux pris en charge figure dans le tableau de bord et dans la documentation technique. Elle évolue. Un actif n'est pris en charge que sur les réseaux indiqués : la disponibilité d'un actif sur un réseau ne préjuge pas de sa disponibilité sur un autre.

L'envoi d'un actif non pris en charge, ou l'envoi d'un actif pris en charge via un réseau non pris en charge, entraîne en règle générale une perte irrécupérable. Nous ne sommes tenus à aucune obligation de récupération et, dans la plupart des cas, n'en avons pas les moyens techniques. Les frais éventuellement engagés à la demande du Client pour une tentative de récupération sont à sa charge.

En cas de scission d'un réseau, de distribution gratuite de jetons ou de migration de contrat, nous ne sommes tenus de prendre en charge ni la chaîne issue de la scission, ni les jetons distribués, ni le nouveau contrat. Aucun droit, prétention ni privilège ne naît à ce titre au profit du Client.

Nous pouvons cesser de prendre en charge un actif ou un réseau, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité ou de disponibilité. Nous en informons le Client avec un préavis raisonnable, sauf lorsque l'urgence ou une obligation légale nous en empêche, et lui indiquons les modalités de retrait des soldes concernés.

Un paiement reçu sur une adresse de dépôt est crédité après un nombre de confirmations propre à chaque réseau, et après le criblage prévu à l'article 11.

Montants minimaux

Un montant minimal s'applique par actif. Un paiement reçu pour un montant inférieur est enregistré mais n'est pas transféré vers nos comptes : il demeure sur l'adresse de réception et n'est pas porté au solde disponible tant que les montants reçus sur cette adresse ne dépassent pas ce seuil. Les montants minimaux en vigueur sont publiés dans la documentation technique.

Réorganisation de chaîne

Une réorganisation de réseau peut invalider un paiement déjà crédité. Nos systèmes détectent cette situation et alertent nos équipes ; la correction du solde est effectuée manuellement. Le Client reconnaît qu'entre la détection et la correction, le solde affiché peut ne pas correspondre à l'état de la chaîne, et s'interdit de disposer d'un solde dont il sait qu'il procède d'une opération invalidée.

Erreurs de paiement

Le Client est responsable des instructions données à ses clients finaux, notamment de l'actif, du réseau et de l'adresse communiqués. Un paiement reçu par erreur sur une adresse d'un autre Client ne peut donner lieu à aucune restitution automatique.

Un paiement sortant peut être initié depuis le tableau de bord ou par l'API. Il est définitif dès sa diffusion sur le réseau : il ne peut être ni annulé, ni rappelé.

Contrôles disponibles

• Liste d'autorisation des destinations : une fois l'espace de travail ouvert à la production, les paiements ne peuvent être émis que vers des adresses préalablement enregistrées.
• Délai de sécurité : toute destination nouvellement enregistrée n'est utilisable qu'à l'expiration d'un délai, fixé par défaut à vingt-quatre heures et paramétrable par le Client dans une plage que nous déterminons. La désactivation de la liste d'autorisation ne prend effet qu'à l'expiration de ce même délai.
• Plafonds : un plafond par opération et un plafond glissant sur vingt-quatre heures s'appliquent par actif. Le Client peut les abaisser lui-même ; leur relèvement au-delà des valeurs par défaut suppose notre accord.
• Validation par une seconde personne : cette option, désactivée par défaut, subordonne l'émission d'un paiement dépassant un seuil défini par le Client à l'approbation d'un second Utilisateur, distinct de l'initiateur.
• Authentification renforcée : un paiement initié depuis le tableau de bord requiert systématiquement un second facteur. Toute modification de réglage qui affaiblit l'un des contrôles ci-dessus le requiert également.

La liste d'autorisation, le délai de sécurité, les plafonds et la validation par une seconde personne s'appliquent à l'environnement de production et ne sont pas mis en œuvre en Sandbox, dont les actifs sont dépourvus de valeur. En revanche, l'exigence d'un second facteur pour un paiement initié depuis le tableau de bord et le criblage des destinations s'appliquent dans les deux environnements.

Point d'attention sur les paiements par API

Un paiement initié par l'API est autorisé par la seule clé API disposant du périmètre correspondant : aucun second facteur n'est requis. Lorsque la validation par une seconde personne est activée, elle s'applique également à ces paiements ; en revanche, la règle qui interdit à l'initiateur d'approuver sa propre opération ne peut pas jouer, un paiement initié par clé API n'ayant pas d'initiateur identifié. Il appartient donc au Client de protéger ses clés, de restreindre leur périmètre et, le cas échéant, de limiter leur usage aux adresses IP de ses systèmes.

Frais de service

Nos frais sont communiqués lors de l'entrée en relation et affichés dans le tableau de bord. Ils comprennent une commission sur les encaissements, calculée en pourcentage avec un minimum par opération variable selon le réseau, et des frais forfaitaires par paiement sortant. Ils peuvent varier selon l'actif, le réseau et le volume.

Les estimations de frais fournies par l'API le sont à titre indicatif. Les frais effectivement appliqués sont ceux en vigueur au moment du règlement de l'opération, et peuvent différer d'une estimation antérieure.

Frais de réseau

Les frais de réseau exigés par les chaînes de blocs sont en principe pris en charge par nous : le Client n'a pas besoin de détenir l'actif natif d'un réseau pour recevoir ou envoyer des jetons sur ce réseau.

Il existe une exception, et elle est portée ici à la connaissance du Client de façon expresse : pour les encaissements libellés dans l'actif natif d'un réseau, soit l'ETH sur Ethereum et le BNB sur BNB Chain, une provision correspondant aux frais de réseau nécessaires au transfert des fonds vers nos comptes est prélevée sur le montant reçu, avant application de la commission. Le montant porté au crédit du Client est donc inférieur au montant reçu, de cette provision et de la commission. Cette provision est estimée au moment de l'opération et varie selon l'état du réseau.

Engagement mensuel minimum

Un plancher mensuel de frais, dit engagement mensuel minimum, peut être convenu avec le Client dans un contrat négocié. Il ne se souscrit ni depuis le tableau de bord ni par l'interface de programmation : il ne résulte que de cet accord, dont il reprend les termes. En l'absence d'un tel accord, aucun plancher ne s'applique.

L'engagement s'apprécie par mois calendaire, décompté en temps universel coordonné. Le premier et le dernier mois sont proratisés au nombre de jours couverts par l'engagement, le jour de prise d'effet et le jour de fin étant l'un et l'autre comptés ; le plancher ainsi proratisé est arrondi à la sixième décimale, à l'arrondi au plus proche, la demi-unité étant arrondie au supérieur.

Le total mensuel comparé au plancher est la somme des frais de service facturés au Client au cours du mois. En sont exclus : les frais perçus dans l'actif natif d'un réseau, aucun taux de conversion n'étant appliqué ; les frais afférents à l'environnement Sandbox, dont les actifs sont dépourvus de valeur ; et les ajustements définis ci-après, un plancher ne pouvant se nourrir de sa propre régularisation. Les frais perçus en stablecoin sont comptés à leur valeur faciale.

Lorsque ce total est inférieur au plancher applicable au mois, un ajustement de rattrapage égal à la différence est dû. Un ajustement est établi pour chaque mois clos, y compris lorsque le plancher est atteint : il est alors sans objet et aucune somme n'est due. Un ajustement dû demeure ouvert tant qu'il n'a pas été intégralement réglé ; il est réglé lorsqu'il l'a été.

Le règlement de l'ajustement s'opère selon les modalités prévues au contrat. Le prélèvement automatique sur le solde disponible du Client n'a lieu que si le contrat le prévoit expressément ; à défaut de stipulation en ce sens, aucun prélèvement n'est opéré. Lorsqu'il est prévu, le prélèvement est limité au solde disponible dans l'actif de règlement convenu : il ne peut en aucun cas rendre ce solde négatif, et la fraction non prélevée demeure exigible. L'émission de chaque ajustement est portée à la connaissance du Client : elle donne lieu, lorsque le Client a configuré la notification correspondante, à une notification adressée à ses systèmes dans les conditions de l'article 10, et l'ajustement demeure consultable dans le tableau de bord tant que l'engagement est en vigueur.

Modalités

Les frais sont prélevés sur les montants traités ; l'ajustement dû au titre d'un engagement mensuel minimum est réglé selon les modalités décrites ci-dessus. Les taxes éventuellement exigibles sont à la charge du Client. Nous pouvons faire évoluer notre tarification en informant le Client avec un préavis raisonnable ; le Client qui refuse une évolution tarifaire peut résilier dans les conditions de l'article 14.

Clés API

• Une clé est propre à un espace de travail et à un environnement. Le secret n'est communiqué qu'une seule fois, à sa création, et ne peut être retrouvé ensuite : il appartient au Client de le conserver.
• Chaque clé est assortie d'un périmètre limitant les opérations autorisées. Le Client doit accorder le périmètre le plus restreint possible.
• Une clé peut être assortie d'une liste d'adresses IP autorisées et d'une date d'expiration. Ni l'une ni l'autre ne sont imposées par défaut, et il n'existe pas de mécanisme de rotation automatique : le renouvellement s'opère par la création d'une nouvelle clé puis la révocation de l'ancienne.
• Les requêtes sont signées et horodatées ; une requête dont l'horodatage s'écarte trop de l'heure du serveur est rejetée, de même qu'une requête rejouée.

Notifications

Les notifications adressées aux systèmes du Client sont signées. Le Client doit vérifier cette signature avant de traiter une notification, et traiter les réémissions de façon idempotente. Une même notification peut être adressée plusieurs fois.

En cas d'échec, la remise est réessayée un nombre limité de fois, selon un intervalle croissant, sur une durée de l'ordre du quart d'heure. Passé ces tentatives, la notification n'est plus réémise automatiquement : il appartient au Client de procéder au rapprochement de ses opérations au moyen de l'API. Lors du renouvellement d'un secret de signature, les notifications sont signées avec l'ancien et le nouveau secret pendant une période de chevauchement.

Limites d'usage

Des limites de fréquence s'appliquent aux appels de l'API. Un dépassement entraîne un rejet temporaire. Le Client doit gérer ces rejets et ne pas les contourner. Nous pouvons ajuster ces limites, et adapter l'API en informant le Client dans les conditions de l'article 12.

Ce que nous faisons

• L'adresse d'origine de chaque encaissement, ainsi que l'adresse de destination de chaque paiement sortant et de chaque remboursement, sont criblées contre une liste d'adresses désignées avant, respectivement, tout crédit et toute émission.
• Si le criblage ne peut pas s'exécuter, l'opération est retenue par défaut : les fonds ne sont ni crédités ni envoyés. Cette retenue est délibérée.
• Une correspondance entraîne la retenue de l'opération et son examen par nos équipes habilitées, seules à pouvoir la libérer ou la rejeter.
• Les actions sensibles sont consignées dans un registre en ajout seul : les inscriptions y sont consultables mais ne peuvent être ni modifiées ni supprimées.

Ce que le Client s'engage à faire

• respecter la Politique d'utilisation acceptable ;
• vérifier l'identité de ses clients finaux conformément à la réglementation qui lui est applicable, et ne pas donner accès au service à des tiers non vérifiés ;
• répondre à nos demandes d'information, y compris sur l'origine des fonds et l'identité des bénéficiaires, dans un délai raisonnable ;
• nous informer sans délai de tout changement affectant son actionnariat, ses bénéficiaires effectifs, son activité ou sa situation réglementaire.

Le Client reconnaît que ces obligations peuvent conduire à retenir, refuser ou bloquer une opération, y compris légitime, et que lorsque la loi nous interdit d'exposer le motif d'une mesure ou l'existence d'un signalement, nous nous conformons à cette interdiction.

Le service est fourni en l'état et selon disponibilité. Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée sans garantir un accès ininterrompu ni l'absence d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, en cas d'incident, ou du fait d'un tiers ou d'un réseau dont dépend le service.

Nous pouvons faire évoluer le service et l'API. Les évolutions incompatibles avec les intégrations existantes font l'objet d'un préavis raisonnable et, lorsque cela est possible, d'une période pendant laquelle l'ancien comportement reste disponible. Les corrections de sécurité peuvent être déployées sans préavis.

Nous pouvons suspendre tout ou partie de l'accès au service, sans préavis lorsque les circonstances l'exigent :

• en cas de manquement au présent contrat ou à la Politique d'utilisation acceptable ;
• en cas de soupçon de fraude, de compromission d'un accès ou d'usage non autorisé ;
• pour satisfaire à une obligation légale, à une réquisition ou à une demande d'une autorité compétente ;
• en cas de risque avéré pour la sécurité du service ou pour les actifs qui y sont détenus ;
• en cas d'impayé après mise en demeure restée sans effet.

Une suspension d'accès est notifiée au Client par courriel. Elle n'affecte pas ses soldes, qui lui restent dus ; l'accès au service étant coupé, le Client ne peut toutefois plus initier d'opération tant qu'elle dure.

Une mesure de gel peut aussi être appliquée à l'espace de travail : les paiements sortants sont alors refusés, sans que les soldes soient affectés. Nous en informons le Client lorsque le droit applicable le permet. La loi peut en effet nous imposer de ne divulguer ni la mesure ni son motif, en particulier lorsqu'une déclaration à une autorité compétente est en cours ; l'information est dans ce cas différée jusqu'à ce que cette contrainte cesse. Nous levons la mesure dès que sa cause a disparu.

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif, en nous en informant par écrit. Nous pouvons résilier moyennant un préavis de trente jours, et sans préavis en cas de manquement grave, d'obligation légale ou de risque avéré.

À la résiliation, le Client dispose d'un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à trente jours, pour transférer ses soldes vers les adresses de son choix, sous réserve des contrôles prévus à l'article 8 et des mesures prévues aux articles 11 et 13. Les frais dus restent exigibles, y compris l'ajustement du dernier mois d'un engagement mensuel minimum, proratisé dans les conditions de l'article 9.

Nous ne pouvons pas restituer des actifs qui font l'objet d'une mesure de blocage imposée par la loi ou par une autorité compétente. Les obligations de conservation des enregistrements survivent à la résiliation, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale au titre du présent contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : le total des frais, commissions et provisions prélevés sur le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou la valeur des actifs numériques du Client que nous détenions au moment du fait générateur. Le fait générateur s'entend de la date de survenance du fait dommageable ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle le Client en a eu connaissance.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de profit, la perte de chance, la perte de clientèle, le préjudice d'image et la perte de données, ainsi que les pertes résultant :

• d'une instruction erronée du Client, notamment quant à l'actif, au réseau ou à l'adresse de destination ;
• de la compromission des identifiants, des facteurs d'authentification ou des clés API du Client ;
• de la variation de valeur d'un actif numérique, y compris la rupture de parité d'un stablecoin ;
• du comportement d'un émetteur d'actif, notamment le gel ou l'invalidation de jetons ;
• d'un incident affectant un réseau de chaîne de blocs ;
• d'une mesure prise en application des articles 11 ou 13.

Ces limitations ne s'appliquent ni à la fraude, ni au dol, ni à la faute intentionnelle ou lourde, ni au manquement à l'obligation de restitution prévue à l'article 5, ni au détournement des actifs des Clients ou à leur confusion avec les nôtres, ni aux dommages qui ne peuvent être exclus par la loi.

Le Client garantit COWRIEX contre toute réclamation de tiers, y compris de ses clients finaux et des autorités, résultant d'un manquement de sa part au présent contrat ou à la Politique d'utilisation acceptable, d'un usage illicite du service, ou de la violation par lui de la réglementation qui lui est applicable. Cette garantie couvre les frais de défense raisonnablement exposés.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat, et à les protéger avec le même soin que ses propres informations confidentielles. Cet engagement survit cinq ans à la fin du contrat.

Ne sont pas confidentielles les informations publiques, celles déjà connues sans obligation de confidentialité, celles développées de façon indépendante, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité, la partie tenue de divulguer en informant l'autre lorsque la loi le permet.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise notamment la répartition des rôles lorsque le Client utilise le service pour ses propres clients finaux.

Le Client garantit disposer d'une base légale pour nous transmettre les données de ses clients finaux et pour les informer de ce traitement. Il s'interdit d'inscrire des données personnelles en clair dans les champs de référence libre, qui doivent contenir des identifiants opaques.

Le service, ses composants, sa documentation et ses marques demeurent la propriété de COWRIEX ou de ses concédants. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à l'utilisation du service conformément au présent contrat.

Le Client conserve la propriété de ses propres données et de ses contenus. Il nous autorise à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, acte de terrorisme, grève générale, panne électrique majeure, défaillance d'un réseau de télécommunications ou d'un prestataire critique, indisponibilité ou dysfonctionnement d'un réseau de chaîne de blocs, ainsi que tout acte d'autorité publique tel qu'une loi, une décision, une sanction, un embargo, un gel d'avoirs ou une suspension d'accès.

Nous pouvons modifier le présent contrat. Toute modification affectant les droits ou les obligations du Client fait l'objet d'un préavis raisonnable, adressé par courriel ou affiché dans le tableau de bord, et ne prend effet qu'à l'expiration de ce préavis.

La version qui s'applique au Client est celle qu'il a acceptée, jusqu'à ce qu'une modification qui lui a été notifiée prenne effet au terme de son préavis ; elle s'applique alors sans nouvelle acceptation. Une version publiée sur cette page mais dont le préavis n'a pas été adressé au Client ne modifie pas son contrat en cours. Le Client qui accepte le contrat pour la première fois est lié, sans préavis, par la version publiée à la date de son acceptation : le préavis protège un contrat en cours contre une modification unilatérale, il ne s'applique pas à la conclusion d'un contrat nouveau.

Le Client est réputé avoir accepté la modification s'il ne nous a pas notifié son refus avant sa date de prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la version en vigueur.

Le Client qui refuse une modification peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

Une seule modification peut être en attente de prise d'effet à la fois pour un même document. Si nous publions une nouvelle modification affectant les droits ou les obligations du Client alors qu'une précédente n'a pas encore pris effet, cette dernière est abandonnée et un préavis entier court sur le texte définitif.

Les modifications sans incidence sur les droits ou les obligations du Client, notamment les corrections rédactionnelles et les précisions, prennent effet à leur publication. Lorsqu'une modification est en attente de prise d'effet, elles y sont intégrées sans en modifier la date d'effet.

Les communications relatives au contrat sont valablement adressées par courriel à l'adresse renseignée par le Client, ou par affichage dans le tableau de bord. Le Client accepte l'usage de la voie électronique et s'engage à maintenir à jour les coordonnées de ses interlocuteurs.

Les notifications juridiques adressées à COWRIEX le sont à [email protected].

Toute réclamation peut être adressée à [email protected], ou à [email protected] lorsqu'elle porte sur l'exécution du contrat. Nous en accusons réception sous cinq jours ouvrés et y répondons dans un délai de trente jours, en indiquant, le cas échéant, le délai supplémentaire nécessaire.

Le présent contrat est régi par le droit de la République du Bénin.

Tout différend né du présent contrat ou en relation avec celui-ci fait d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable : la partie la plus diligente adresse à l'autre une notification écrite exposant l'objet du différend, et les parties disposent de trente jours à compter de sa réception pour y mettre fin.

À défaut d'accord dans ce délai, le différend est tranché définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, par un arbitre unique, le siège de l'arbitrage étant fixé à Cotonou et la langue de l'arbitrage étant le français.

Par exception, et sans que cela vaille renonciation à la présente convention d'arbitrage ni ne soit subordonné à la tentative de règlement amiable qui précède, chacune des parties conserve la faculté de saisir toute juridiction étatique compétente aux fins de mesures provisoires ou conservatoires urgentes, notamment de sûretés judiciaires et de saisies conservatoires.

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à une société de notre groupe ou dans le cadre d'une opération sur le capital, en en informant le Client.
• Indépendance des clauses : si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent applicables et la stipulation invalide est remplacée par une stipulation valable s'en rapprochant le plus.
• Absence de renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Sous-traitance : nous pouvons recourir à des prestataires pour l'exécution du service et demeurons responsables de leur intervention dans les limites du présent contrat.
• Intégralité : le présent ensemble contractuel remplace tout accord antérieur portant sur le même objet.
• Absence de partenariat : le contrat ne crée entre les parties ni société, ni mandat, ni relation d'employeur à employé.